Natinf 25693

Délit

Injure publique en raison du handicap

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Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

L'injure publique en raison du handicap est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 33 al.4, 23 al.1, 29 al.2, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, ce délit n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25693	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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ART.33 AL.4,AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Nouvelle valeur

ART.33 AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Version du 28/07/2025

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