Natinf 25692
Injure publique en raison du sexe
Que signifie le Natinf 25692 ?
Le Natinf 25692 vise le délit d’injure publique commise en raison du sexe de la victime, réprimé par les articles 33 alinéas 3, 4, 6 et 7 de la loi du 29 juillet 1881. L’infraction suppose une expression outrageante, termes de mépris ou invective, diffusée publiquement et motivée par le genre de la personne visée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25692 correspond à l’injure publique fondée sur le sexe, une infraction délictuelle prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon les articles 33 alinéa 4, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de cette loi, ainsi que l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, ce délit se caractérise par une expression publique, outrageante ou méprisante, dirigée contre une personne ou un groupe en raison de son sexe. L’élément intentionnel réside dans la volonté de rabaisser ou d’humilier la victime sur la base de son appartenance à un genre. Les dispositions visent à protéger l’égalité et la dignité des individus face aux propos discriminatoires, sans exiger la preuve d’un préjudice particulier. Les peines encourues relèvent des alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 33 de la loi de 1881.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.