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Natinf 25692
DélitInjure publique en raison du sexe
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Description et éléments constitutifs
L'injure publique en raison du sexe est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 33 al.4, al.3, al.6, al.7 de la loi du 29/07/1881, ce délit est défini par les articles 33 al.4, 23 al.1, 29 al.2 de la même loi et l'article 93-3 de la loi 82-652 du 29/07/1982.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25692
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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