Natinf 25641
Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement

Informations clés

Description

Le Natinf 25641 correspond à la récidive de pêche dans une réserve naturelle, commise en violation des règles fixées par la décision de classement de cet espace protégé. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.332-74 2°, R.332-76, R.332-78 et réprimée notamment par l’article R.332-80 du Code de l’environnement, sanctionne la répétition d’un acte de pêche interdit au sein d’une réserve naturelle. Les réserves naturelles, créées en application des articles L.332-1 et suivants du même code, bénéficient d’un régime de protection renforcé visant à préserver leur biodiversité. La récidive aggrave la portée de l’infraction initiale, qui consiste déjà à ignorer les restrictions imposées par le classement du site. Les peines encourues pour cette contravention de 5ᵉ classe peuvent atteindre 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive comme le prévoit l’article 132-11 du Code pénal.

Montant des contraventions