Natinf 25640
Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
Que signifie le Natinf 25640 ?
Le Natinf 25640 vise la pêche dans une réserve naturelle en violation des dispositions de la décision de classement, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue aux articles R.332-74 2°, L.332-1 et suivants du Code de l’environnement, concerne tout acte de pêche non autorisé dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25640 correspond à l’infraction de pêche dans une réserve naturelle en méconnaissance des règles fixées par la décision de classement de ce territoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.332-74 2°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du Code de l’environnement, réprime les activités de pêche non conformes aux restrictions applicables dans ces espaces protégés. Les textes visent à préserver la biodiversité et les écosystèmes fragiles, en sanctionnant les comportements portant atteinte à leur intégrité. Les sanctions, prévues aux articles R.332-74 et R.332-80 du même code, consistent en une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25640
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.