Natinf 25323
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 25323 ?
Le Natinf 25323 vise un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, réprimant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis à l’encontre d’un officier public ou ministériel dans le but d’influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. L’infraction suppose une pression exercée sur la victime dans l’exercice de ses fonctions, avec une finalité corruptrice ou manipulatrice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25323 correspond à l’infraction de menace, violence ou acte d’intimidation envers un officier public ou ministériel, définie à l’article 433-3 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des pressions exercées sur un magistrat, huissier, notaire ou autre agent dépositaire de l’autorité publique, dans le but de fausser le processus décisionnel d’une autorité administrative ou judiciaire. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir avec la volonté d’obtenir une décision favorable, qu’elle soit administrative, contentieuse ou autre. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des institutions. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires prévues par le droit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.