Natinf 23521
Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
Que signifie le Natinf 23521 ?
Le Natinf 23521 vise la récidive de pêche illicite en eau douce à l’aide d’un filet ou d’un engin, commise à partir d’une écluse ou d’un barrage sur une distance de 200 mètres. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime spécifiquement l’usage d’engins prohibés dans ces zones sensibles, aggravée par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23521 correspond à la récidive de pêche illicite en eau douce réalisée avec un filet ou un engin interdit, dans un périmètre de 200 mètres autour d’une écluse ou d’un barrage. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 436-79 (alinéas 1, 2 et 4) et R. 436-71 (alinéa 2) du code de l’environnement, sanctionne une pratique susceptible de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques et aux ouvrages hydrauliques. La récidive aggrave la qualification, soulignant la répétition d’un comportement déjà réprimé par les articles L. 437-22 et L. 173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23521
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.