Natinf 23519
Peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
Que signifie le Natinf 23519 ?
Le Natinf 23519 vise la pêche illicite en eau douce à l’aide d’un filet ou d’un engin, réalisée à partir d’une écluse ou d’un barrage sur une distance de 200 mètres. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.436-79 alinéa 2 et R.436-71 alinéa 2 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23519 correspond à la pêche illicite en eau douce pratiquée avec un filet ou un engin prohibé, dans un périmètre de 200 mètres à compter d’une écluse ou d’un barrage. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.436-79 alinéa 2 et R.436-71 alinéa 2 du code de l’environnement, réprime un comportement susceptible de perturber les écosystèmes aquatiques et les ouvrages hydrauliques. Les dispositions des articles L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 du même code renforcent la répression de ces pratiques, sans prévoir d’emprisonnement pour cette infraction spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23519
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.