Natinf 23518
Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
Que signifie le Natinf 23518 ?
Le Natinf 23518 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant la pêche illicite en eau douce à l'aide de plusieurs lignes, pratiquée à partir d'une écluse ou d'un barrage sur une distance de 50 mètres. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des règles de pêche dans les zones réglementées, prévues par les articles R.436-79 et R.436-71 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23518 désigne la pêche illicite en eau douce réalisée avec plusieurs lignes dans un périmètre de 50 mètres autour d'une écluse ou d'un barrage, constitutive d'une contravention de 4ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-79 et R.436-71 du Code de l'environnement, vise à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les pratiques de pêche jugées excessives ou perturbatrices dans ces zones sensibles. Les dispositions légales, notamment l'article L.437-22, renforcent la répression de ces comportements pour préserver la faune piscicole et les équilibres naturels. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, le contrevenant s'expose à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23518
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.