Natinf 23493
Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree
Que signifie le Natinf 23493 ?
Le Natinf 23493 vise le délit d'exercice de l'activité de mareyage dans un établissement non agréé, prévu par l'article L.945-4 I 22° du Code rural. Il réprime la vente, la préparation ou la manipulation de produits de la pêche maritime en l'absence d'agrément administratif requis, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23493 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité de mareyage, défini à l'article L.945-4 I 22° du Code rural. Cette infraction sanctionne toute personne physique ou morale qui exerce, dans un établissement non agréé, des opérations de mareyage, c'est-à-dire la réception, le stockage, la préparation ou la vente de produits de la pêche maritime frais ou transformés. L'agrément administratif, obligatoire, vise à garantir la traçabilité et la salubrité des produits. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural encadrent cette infraction, sans préciser ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions légales en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.