Natinf 23225
Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Que signifie le Natinf 23225 ?
Le Natinf 23225 vise la contravention de 5ᵉ classe commise par un pêcheur professionnel en eau douce qui capture du saumon atlantique sans transmettre le relevé mensuel des captures à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en méconnaissance des obligations déclaratives prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23225 correspond à l’infraction de capture de saumon atlantique par un pêcheur professionnel en eau douce sans en adresser le relevé mensuel à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), désormais intégré à l’Office français de la biodiversité. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.436-68 I 2°, R.436-65 alinéa 3 et R.436-44 du Code de l’environnement, sanctionne le manquement à l’obligation déclarative essentielle pour la gestion et la préservation des stocks de saumon. Les textes répressifs, notamment l’article R.436-68 I alinéa 1 et L.437-22 du même code, encadrent cette infraction qui vise à garantir la traçabilité des captures et le respect des quotas.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23225
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.