Natinf 23224
Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Que signifie le Natinf 23224 ?
Le Natinf 23224 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un pêcheur amateur, à capturer du saumon atlantique sans adresser la déclaration de capture obligatoire à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en méconnaissance des dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23224 correspond à une infraction environnementale spécifique prévue par le Code de l’environnement, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe. Elle sanctionne le défaut de déclaration de capture de saumon atlantique par un pêcheur amateur, une formalité imposée par les articles R. 436-65 et R. 436-44 du Code de l’environnement. L’article R. 436-68, I, 2° du même code encadre cette obligation, tandis que les articles R. 436-68, I, alinéa 1, L. 437-22 et L. 173-7, 2° répriment son non-respect. Cette infraction vise à assurer le suivi des populations de saumon atlantique, espèce protégée et soumise à des mesures de gestion strictes pour préserver les écosystèmes aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 23224
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.