Natinf 23223
Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport
Que signifie le Natinf 23223 ?
Le Natinf 23223 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la capture de saumon atlantique sans inscription préalable dans le carnet nominatif de pêche avant son transport, prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction vise spécifiquement l'obligation déclarative incombant au pêcheur avant tout déplacement du poisson.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23223 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la pêche du saumon atlantique, plus précisément l'absence de déclaration dans le carnet nominatif de pêche avant le transport du poisson capturé. Cette obligation, prévue par les articles R. 436-68 I 2°, R. 436-65 alinéa 2 et R. 436-44 du Code de l'environnement, vise à assurer la traçabilité des captures et la protection des espèces migratrices. L'infraction est constituée dès lors que le pêcheur omet de remplir ce document avant de déplacer le saumon, indépendamment de la régularité de la capture elle-même. Les textes applicables, notamment l'article R. 436-68 I alinéa 1, encadrent strictement cette formalité pour garantir le respect des quotas et des périodes de pêche autorisées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23223
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.