Natinf 23222
Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport
Que signifie le Natinf 23222 ?
Le Natinf 23222 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à capturer un saumon atlantique sans apposer la marque d’identification obligatoire avant tout transport, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. L’infraction réprime l’omission de cette formalité essentielle pour le suivi des captures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23222 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.436-68, R.436-65 et R.436-44 du Code de l’environnement, qui sanctionne la capture de saumon atlantique sans apposition préalable d’une marque d’identification avant son transport. Cette obligation, encadrée par la réglementation halieutique, vise à assurer la traçabilité des poissons capturés et à lutter contre les pratiques illicites. L’infraction est constituée dès lors que le saumon est déplacé sans avoir été marqué, indépendamment de la finalité du transport. Les textes applicables, notamment l’article R.436-68 du Code de l’environnement, précisent les modalités de marquage et les exceptions éventuelles, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 du même code en définissent le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23222
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.