Natinf 23221
Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche
Que signifie le Natinf 23221 ?
Le Natinf 23221 vise la contravention de 3e classe réprimant la pêche du saumon atlantique sans détenir le carnet nominatif de pêche obligatoire, prévu par les articles R.436-67 2°, R.436-65 et R.436-44 du code de l’environnement. L’infraction concerne tout pêcheur en action de pêche de cette espèce sans document individuel valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23221 correspond à la pêche du saumon atlantique sans être muni du carnet nominatif de pêche, une contravention de 3e classe encadrée par le code de l’environnement. Selon les articles R.436-67 2°, R.436-65 et R.436-44, ce document individuel est obligatoire pour toute personne pratiquant la pêche de cette espèce protégée, afin d’assurer un suivi précis des captures et de préserver la ressource. L’infraction est constituée dès lors que le pêcheur, en action de pêche, ne peut présenter ce carnet sur réquisition des autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23221
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.