Natinf 23220
Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee
Que signifie le Natinf 23220 ?
Le Natinf 23220 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche du saumon atlantique sans détenir la marque d’identification prévue, ou en utilisant une marque non apposée sur le poisson capturé. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne spécifiquement les pêcheurs soumis à l’obligation de marquage immédiat des saumons pêchés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23220 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de marquage du saumon atlantique lors de sa pêche. Selon les articles R. 436-67 2°, R. 436-65 et R. 436-44 du Code de l’environnement, tout pêcheur doit apposer sans délai une marque d’identification sur chaque saumon capturé, sous peine de commettre cette infraction. L’obligation vise à assurer la traçabilité des poissons et à lutter contre les pratiques illicites. Les textes répressifs, notamment l’article R. 436-67, prévoient une amende contraventionnelle pour les contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23220
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.