Natinf 22979
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
Que signifie le Natinf 22979 ?
Le Natinf 22979 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au captage ou à la récolte de naissains en dehors d'une zone classée sans autorisation administrative. Cette infraction, prévue par les articles R.237-4 4°, R.231-40 alinéa 2 et R.231-35 du Code rural, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la gestion durable des ressources conchylicoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22979 réprime le captage et la récolte de naissains (jeunes coquillages destinés à l'élevage) effectués hors des zones classées sans autorisation préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-4 4°, R.231-40 alinéa 2 et R.231-35 du Code rural, vise à protéger les écosystèmes marins et à réguler l'exploitation des ressources conchylicoles. Les zones classées, définies par l'administration, conditionnent l'exercice légal de cette activité, dont le non-respect expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22979
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.