Natinf 22806
Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 22806 ?
Le Natinf 22806 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant la pêche ou la chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques françaises. Il s’applique à toute personne physique ou morale exerçant ces activités en violation des dispositions spécifiques à ces territoires protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22806 correspond au délit de pêche ou de chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques françaises, encadré par les articles L.958-5, L.958-8 1°, et les dispositions réglementaires R.958-5 à R.958-8 du Code rural. Cette infraction concerne toute activité de prélèvement d’espèces marines réalisée en l’absence des autorisations requises, dans un périmètre géographique strictement délimité et soumis à une réglementation environnementale renforcée. Les textes visent à protéger les écosystèmes fragiles de ces territoires, où les activités humaines sont soumises à des règles spécifiques pour préserver la biodiversité. Les sanctions sont prévues aux articles L.958-8, L.958-2 et L.945-5 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires applicables en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.