Natinf 22626
Circulation d'un véhicule à moteur dont le pare-brise n'est pas equipe d'essuie-glace performant
Que signifie le Natinf 22626 ?
Le Natinf 22626 vise la circulation d'un véhicule à moteur dont le pare-brise n'est pas équipé d'un essuie-glace performant, constituant une contravention de 3ème classe. Prévue par l'article R.316-4 du Code de la route, cette infraction concerne l'absence ou le dysfonctionnement d'un dispositif essentiel à la visibilité du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22626 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dont le pare-brise n'est pas muni d'un essuie-glace en état de fonctionnement efficace, une obligation prévue par l'article R.316-4 du Code de la route. Ce texte impose que tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes et tricycles à moteur non carrossés, soit équipé d'un dispositif d'essuyage du pare-brise permettant d'assurer une visibilité suffisante pour le conducteur. L'infraction, qualifiée de contravention de 3ème classe, réprime l'absence ou la défaillance de ce système, essentiel pour garantir la sécurité routière en toutes conditions météorologiques. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22626
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.