22626
Circulation d'un vehicule a moteur dont le pare-brise n'est pas equipe d'essuie-glace performant
Résumé
Circuler avec un véhicule dont le pare-brise n'est pas équipé d'un essuie-glace performant est une contravention de la 3ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22626
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 11:27 | Robot | resume | Aucune | Circuler avec un véhicule dont le pare-brise n'est pas équipé d'un essuie-glace performant est une contravention de la 3ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 10/09/2025 11:27 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 19/08/2025 16:40 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
