Natinf 22447
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
Que signifie le Natinf 22447 ?
Le Natinf 22447 correspond au délit de dressage d'un chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées, prévu par les articles L.215-3 I 1°, L.211-17 et R.211-8 du Code rural. Il vise spécifiquement les pratiques non encadrées susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22447 réprime le dressage de chiens au mordant réalisé en dehors des cadres légaux définis par le Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L.215-3 I 1° du Code rural et concerne toute personne organisant ou participant à de telles séances sans autorisation préalable. Les structures habilitées, mentionnées aux articles L.211-17 et R.211-8, encadrent strictement ces activités pour garantir la sécurité publique et le bien-être animal. Le législateur sanctionne ainsi les pratiques non régulées, qui peuvent favoriser des comportements agressifs chez les chiens et exposer autrui à des risques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.