Natinf 21593
Peche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Que signifie le Natinf 21593 ?
Le Natinf 21593 vise la pêche dans un cours d’eau douce dont le niveau a été artificiellement abaissé, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction réprime le prélèvement de poissons dans des conditions altérant l’équilibre écologique du milieu, sans nécessité de prouver un dommage effectif. Prévue par les articles R.436-40 I 1° et R.436-12 du code de l’environnement, elle s’applique indépendamment de la technique de pêche employée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21593 correspond à la pêche illicite dans un cours d’eau douce dont le niveau a été abaissé de manière artificielle, une contravention de 3e classe sanctionnée par le code de l’environnement. Cette infraction, définie à l’article R.436-40 I 1° et encadrée par l’article R.436-12, vise à protéger les écosystèmes aquatiques en interdisant toute activité de pêche lorsque les conditions hydrologiques sont modifiées par des interventions humaines, telles que des prélèvements d’eau ou des aménagements. L’élément matériel repose sur la constatation d’un abaissement artificiel du niveau d’eau, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un impact concret sur la faune piscicole. Les agents habilités, comme les inspecteurs de l’environnement ou les forces de l’ordre, peuvent verbaliser cette infraction sur la base des dispositions des articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21593
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.