Natinf 21592
Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce

Informations clés

Description

Le Natinf 21592 correspond au transport non conforme à l’autorisation de poissons d’eau douce pêchés dans un cadre spécifique, à savoir des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 432-6 à R. 432-11 du code de l’environnement, s’applique lorsque les conditions de transport imposées par l’autorisation administrative ne sont pas respectées. Elle cible principalement les acteurs autorisés, tels que les établissements de recherche ou les services sanitaires, dont l’activité est encadrée pour préserver les écosystèmes aquatiques. Les articles L. 436-9 et L. 437-22 du même code renforcent ce dispositif en précisant les obligations liées à la pêche et au transport de ces espèces. Bien que cette infraction soit une contravention, elle peut donner lieu à des sanctions pénales en cas de manquement caractérisé, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Montant des contraventions