Natinf 21591
Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce

Informations clés

Description

Le Natinf 21591 correspond à la capture non conforme de poissons en eau douce, effectuée dans un but sanitaire, scientifique ou écologique, lorsque cette opération déroge aux prescriptions de l’autorisation administrative obtenue. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.432-6 à R.432-11 et L.436-9 du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des modalités techniques ou des limites fixées par l’autorisation, telles que les espèces ciblées, les périodes ou les méthodes de prélèvement. Les articles L.437-22 et L.173-5 du même code renforcent le dispositif répressif en cas de manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction spécifique. Elle s’applique aux titulaires d’une autorisation, qu’ils soient professionnels, chercheurs ou gestionnaires d’espaces naturels, dès lors que leur action excède le cadre légal.

Montant des contraventions