Natinf 21312
Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Que signifie le Natinf 21312 ?
Le Natinf 21312 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche en eau douce à l’aide de filets, engins ou instruments dont les dimensions ne respectent pas les prescriptions réglementaires. L’infraction, définie aux articles R.436-24 et suivants du Code de l’environnement, concerne tout pêcheur utilisant un matériel non conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21312 correspond à la pêche en eau douce réalisée avec des filets, engins ou instruments dont les dimensions excèdent ou ne respectent pas les limites fixées par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.436-24, R.436-26 à R.436-28 et réprimée par l’article R.436-40 du Code de l’environnement, sanctionne l’utilisation de matériel non conforme, susceptible de porter atteinte à la préservation des ressources piscicoles. Les dispositions visent à encadrer strictement les pratiques de pêche pour garantir la durabilité des écosystèmes aquatiques, sans préjudice des autres infractions liées à la pêche illicite.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21312
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.