Natinf 20905
Administration de substance nuisible aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20905 ?
Le Natinf 20905 vise le délit d'administration de substance nuisible aggravée par trois circonstances, entraînant une incapacité n'excédant pas huit jours. Prévu aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal, il réprime un acte intentionnel commis dans des conditions spécifiques, telles que la vulnérabilité de la victime ou l'usage d'une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20905 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible aggravée, définie comme un délit par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration volontaire d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, dans des circonstances aggravantes précises, comme la minorité de la victime, sa vulnérabilité ou l'utilisation d'une arme. L'acte doit avoir causé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Les peines encourues, prévues par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, dont le quantum est aggravé en raison des circonstances mentionnées. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes, et sa répression vise à protéger particulièrement les victimes en situation de fragilité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.