Natinf 20904
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 20904 ?
Le Natinf 20904 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal, réprimant l'administration d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, lorsque cet acte entraîne une incapacité n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20904 correspond au délit d'administration de substance nuisible à un mineur de quinze ans, commis par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur la victime, lorsque cet acte provoque une incapacité totale n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 et 222-13 du Code pénal, suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'acte matériel d'administration d'une substance susceptible de nuire à la santé, l'âge de la victime (moins de quinze ans), la qualité de l'auteur (ascendant ou personne investie d'une autorité légale ou de fait), et un résultat dommageable caractérisé par une incapacité temporaire. Les circonstances aggravantes, notamment le lien de dépendance ou d'autorité entre l'auteur et la victime, renforcent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.