Natinf 20902
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20902 ?
Le Natinf 20902 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible avec préméditation ou guet-apens, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Les circonstances aggravantes de préméditation ou de guet-apens sont expressément requises pour caractériser cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20902 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible aggravée par la préméditation ou le guet-apens, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette qualification, prévue aux articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'acte d'administrer une substance susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, l'intention délibérée ou la préparation de l'acte (préméditation), ou encore l'attente de la victime dans des conditions de guet-apens. L'incapacité résultante, limitée à huit jours, doit être médicalement constatée. Les articles 132-72 et 132-71-1 du même code précisent les notions de préméditation et de guet-apens, renforçant le caractère intentionnel de l'infraction. Ce délit est passible de peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.