Natinf 20901
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20901 ?
Le Natinf 20901 vise le délit d'administration de substance nuisible commise en réunion, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 et 222-13 8° du Code pénal, il implique la participation de plusieurs auteurs et un résultat dommageable pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20901 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible commise en réunion, sanctionnée par les articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal. Ce délit suppose l'administration volontaire d'une substance susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert. L'élément matériel est caractérisé par une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, résultant directement de l'acte. Les circonstances aggravantes, comme la commission en réunion, alourdissent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.