Natinf 20900
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20900 ?
Le Natinf 20900 vise le délit d'administration d'une substance nuisible par un chargé de mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, réprime spécifiquement les actes commis par des agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20900 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible par un chargé de mission de service public, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Ce délit, défini aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, cible les actes commis par des personnes investies d'une mission de service public, dans le cadre de leurs fonctions ou à cette occasion. L'élément matériel suppose l'administration d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire ou, à tout le moins, la conscience du caractère dangereux de l'acte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.