Natinf 20899
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20899 ?
Le Natinf 20899 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible par un dépositaire de l'autorité publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction suppose la qualité spécifique de l'auteur et un résultat dommageable mesurable sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20899 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible commise par un dépositaire de l'autorité publique, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette qualification, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, cible spécifiquement les agents publics ou assimilés qui, abusant de leur position, administrent une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. L'élément matériel exige la preuve de l'administration effective de la substance, tandis que l'élément moral suppose la conscience de son caractère nuisible. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.