Natinf 20897
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20897 ?
Le Natinf 20897 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à une partie civile, dans le but d'influencer son témoignage ou en représailles, ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis à l'encontre d'une personne impliquée dans une procédure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20897 réprime l'administration d'une substance nuisible à une partie civile, c'est-à-dire une personne engagée dans une procédure judiciaire, lorsque cet acte est motivé par la volonté d'influencer son comportement dans le cadre de cette procédure ou par des représailles. L'infraction est constituée dès lors que la victime subit une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, conformément aux dispositions des articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal. Ce délit, qui cible les atteintes à l'intégrité physique ou psychique dans un contexte judiciaire, est passible de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévues aux articles 222-44 et suivants du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.