Natinf 20896
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20896 ?
Le Natinf 20896 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, consistant à administrer une substance nuisible à une victime dans le but de l’influencer ou par représailles, entraînant une incapacité n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose une intention malveillante et un résultat dommageable mesurable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20896 correspond au délit d’administration de substance nuisible à autrui, réprimé par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’administration volontaire d’une substance de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une victime, dans un contexte de pression ou de vengeance, lorsque ce comportement provoque une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi soit pour influencer la victime, soit en représailles. Les circonstances aggravantes, comme la qualité de la victime ou le mode opératoire, peuvent être prises en compte selon les dispositions de l’article 222-13. Les peines encourues incluent des sanctions pénales, dont des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.