Natinf 20895
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20895 ?
Le Natinf 20895 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un témoin dans le but de l'influencer ou par représailles, lorsque cet acte entraîne une incapacité n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne en raison de sa qualité de témoin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20895 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à un témoin, défini par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration volontaire d'une substance susceptible de porter atteinte à la santé du témoin, dans l'intention de l'influencer dans le cadre de sa déposition ou en représailles à celle-ci. L'élément matériel est caractérisé par une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, résultant directement de l'acte. Les circonstances aggravantes, telles que la qualité de la victime en tant que témoin, sont prises en compte pour qualifier l'infraction. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.