Natinf 20892
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20892 ?
Le Natinf 20892 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, réprimant l'administration d'une substance nuisible à un officier public ou ministériel ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours. L'infraction suppose un acte intentionnel dirigé contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20892 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Ce délit, défini aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, cible spécifiquement les actes commis contre des personnes investies d'une mission de service public, comme les magistrats, huissiers ou greffiers, dans le cadre de leurs fonctions. L'élément matériel exige l'administration effective d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-15 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.