Natinf 20888
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20888 ?
Le Natinf 20888 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à une personne vulnérable, entraînant une incapacité n'excédant pas huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, suppose un acte intentionnel sur une victime en situation de vulnérabilité reconnue, avec un résultat dommageable mesurable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20888 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à une personne vulnérable ayant provoqué une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette qualification délictuelle, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, exige la réunion de trois éléments constitutifs : un acte positif d'administration d'une substance susceptible de nuire à la santé, l'existence d'une vulnérabilité particulière de la victime (âge, maladie, infirmité ou déficience physique ou psychique), et un préjudice corporel objectivé par une incapacité n'excédant pas huit jours. L'intention de nuire ou la conscience du caractère dangereux de l'acte pour la victime vulnérable constitue le fondement moral de l'infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-15 et 222-13 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.