Natinf 20874
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans

Que signifie le Natinf 20874 ?

Le Natinf 20874 désigne le recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 321-1 et 227-22 du Code pénal, implique la possession ou la dissimulation de biens obtenus illégalement.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.321-1 AL.1 AL.2 ART.227-22 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.321-1 AL.3 ART.321-3 ART.321-9 ART.321-10 ART.227-29 ART.227-31 ART.227-31-1 ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 20874 désigne le recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 321-1 et 227-22 du Code pénal, implique la possession ou la dissimulation de biens obtenus illégalement.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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