Natinf 20873
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 20873 ?
Le Natinf 20873 vise le délit de recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de quinze ans, prévu par les articles 321-1 et 227-22 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une infraction de corruption de mineur, sans nécessairement avoir participé à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20873 correspond au recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de quinze ans, une infraction délictuelle définie aux articles 321-1 et 227-22 du Code pénal. Ce délit sanctionne le comportement de toute personne qui, en connaissance de cause, dissimule, détient ou transmet un bien issu d'une infraction de corruption de mineur, même sans avoir participé directement à l'acte corruptif. L'élément matériel repose sur la détention ou la transmission d'un bien dont l'origine illicite est établie, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de cette origine. Les peines encourues, prévues par les articles 321-1 et suivants, peuvent être aggravées en raison de la vulnérabilité de la victime mineure, conformément aux dispositions spécifiques du Code pénal en matière de protection des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.