Natinf 20869
Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20869 ?
Le Natinf 20869 vise un délit d'administration de substance nuisible aggravé par deux circonstances, entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal, implique un acte intentionnel ayant des conséquences physiques limitées dans le temps mais aggravé par des facteurs spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20869 correspond à l'administration d'une substance nuisible aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité de travail ne dépassant pas huit jours, constitutive d'un délit selon les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration volontaire d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, avec une incapacité résultante inférieure ou égale à huit jours. Les circonstances aggravantes, bien que non détaillées dans le libellé, peuvent inclure des critères tels que la vulnérabilité de la victime, l'usage d'une arme ou la commission en bande organisée, conformément aux dispositions de l'article 222-13. Les peines encourues, précisées aux articles 222-15 et suivants, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'annulation du permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.