Natinf 20863
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20863 ?
Le Natinf 20863 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à autrui, commise avec usage ou menace d'une arme, et ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction est aggravée par l'emploi d'une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20863 correspond à l'administration de substance nuisible aggravée par l'usage ou la menace d'une arme, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 du Code pénal. L'élément matériel repose sur l'administration d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire. L'aggravation résulte de l'utilisation ou de la menace d'une arme, telle que définie par l'article 132-75 du Code pénal, incluant tout objet conçu ou détourné pour tuer, blesser ou menacer. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.