Natinf 20169
Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee
Que signifie le Natinf 20169 ?
Le Natinf 20169 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pêche d’un poisson migrateur en amont de la limite de salure des eaux durant une période prohibée, telle que définie par les articles R.436-68 et suivants du code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des règles de pêche applicables aux espèces migratrices dans les zones et périodes déterminées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20169 correspond à la pêche illicite d’un poisson migrateur en amont de la limite de salure des eaux, c’est-à-dire dans la partie fluviale où l’influence des marées et de la salinité disparaît, pendant une période interdite. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.436-68, R.436-57 à R.436-60 et R.436-63 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des dispositions encadrant la protection des espèces migratrices comme le saumon ou l’anguille. Les règles fixent des périodes de fermeture pour préserver les stocks et assurer la reproduction. L’infraction est réprimée par les articles R.436-68, L.437-22 et L.173-7 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20169
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.