Natinf 20168
Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux
Que signifie le Natinf 20168 ?
Le Natinf 20168 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche d’un poisson migrateur n’ayant pas atteint la taille légale, capturé en amont de la limite de salure des eaux, sans réimmersion immédiate. L’infraction suppose la méconnaissance des règles de taille minimale et de remise à l’eau prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20168 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R.436-67 1°, R.436-62 1° et 2°, et R.436-44 du Code de l’environnement. Elle sanctionne le fait de pêcher un poisson migrateur dont la taille est inférieure au minimum légal, dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux, sans procéder à sa réimmersion immédiate. Cette infraction vise à protéger les espèces migratrices en assurant leur croissance avant capture, conformément aux dispositions réglementaires encadrant la pêche en eau douce. Les textes applicables imposent le respect des tailles minimales et la remise à l’eau sans délai des spécimens non conformes, sous peine de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20168
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.