Natinf 20166
Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee
Que signifie le Natinf 20166 ?
Le Natinf 20166 vise la contravention de 3e classe réprimant la pêche en eau douce pratiquée par une personne non membre d’une association de pêche agréée. L’infraction, prévue aux articles R.436-3 alinéa 1 et L.436-1 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des conditions d’accès aux cours et plans d’eau soumis à autorisation associative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20166 correspond à la pêche en eau douce exercée sans appartenir à une association de pêche agréée, constitutive d’une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-3 alinéa 1 et L.436-1 du code de l’environnement, vise à réguler l’accès aux ressources halieutiques en imposant une adhésion aux structures agréées pour les pêcheurs amateurs. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article R.436-3, répriment ce manquement sans prévoir de peine d’emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée. L’infraction s’applique indépendamment du résultat de la pêche ou des techniques employées, dès lors que l’auteur n’est pas affilié à une association habilitée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20166
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.