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Natinf 20165
Contravention de 3ème classePeche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pêche en eau douce sans s'acquitter de la redevance pour la protection du milieu aquatique est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.436-3, L.436-1 et L.213-10-12 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20165
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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