Natinf 20165
Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique
Que signifie le Natinf 20165 ?
Le Natinf 20165 vise la contravention de 3e classe réprimant la pêche en eau douce sans acquittement préalable de la redevance destinée à la protection du milieu aquatique, prévue par les articles R. 436-3, L. 436-1 et L. 213-10-12 du code de l’environnement. L’infraction concerne tout pêcheur soumis à cette obligation financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20165 correspond à la pêche en eau douce exercée sans avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques, une contravention de troisième classe définie par le code de l’environnement. Cette obligation financière, instaurée par les articles L. 436-1 et L. 213-10-12, s’applique à toute personne pratiquant la pêche dans les eaux douces, qu’elle soit amateur ou professionnelle. L’article R. 436-3 précise les modalités de cette redevance, tandis que l’article L. 437-22 alinéa 1 et l’article L. 173-7 2° en sanctionnent le non-respect. L’infraction est caractérisée dès lors que le pêcheur ne peut justifier du paiement de cette contribution, essentielle au financement des actions de préservation des écosystèmes aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20165
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.