Natinf 20164
Peche en eau douce ou le droit de peche appartient a l'état avec plusieurs lignes
Que signifie le Natinf 20164 ?
Le Natinf 20164 vise la pêche en eau douce avec plusieurs lignes lorsque le droit de pêche appartient à l'État, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction réprime l'utilisation simultanée de plusieurs engins de pêche dans ces eaux, prévue par les articles R.436-5 et L.436-4 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20164 correspond à la pêche en eau douce exercée avec plusieurs lignes dans les zones où le droit de pêche est détenu par l'État, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.436-5 et L.436-4 du Code de l'environnement, cette pratique est interdite lorsqu'elle implique l'usage simultané de plusieurs engins, ce qui peut perturber les écosystèmes aquatiques ou porter atteinte aux droits de pêche publics. L'article L.437-22 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article L.173-7 2° renforce les sanctions en cas de manquement aux règles environnementales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20164
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.