Natinf 20163
Peche du saumon en eau douce a partir de point d'acces prohibe
Que signifie le Natinf 20163 ?
Le Natinf 20163 vise la pêche du saumon en eau douce depuis un point d'accès interdit, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par les articles R.436-5 et L.436-4 I 3° du Code de l'environnement, réprime le non-respect des zones d'accès réglementées pour cette pratique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20163 correspond à la pêche du saumon en eau douce effectuée à partir d'un point d'accès prohibé, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-5 et L.436-4 I 3° du Code de l'environnement, vise à protéger les populations de saumons en limitant les zones de pêche autorisées. Les dispositions légales, notamment l'article L.437-22 alinéa 1 du même code, renforcent le contrôle de cette activité pour préserver les écosystèmes aquatiques. La réglementation impose ainsi le respect strict des accès désignés, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20163
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.