Natinf 20162
Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'état a partir d'un point d'acces prohibe
Que signifie le Natinf 20162 ?
Le Natinf 20162 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à pêcher en eau douce de deuxième catégorie, sur un domaine où le droit de pêche appartient à l'État, depuis un point d'accès interdit. L'infraction est caractérisée par l'accès prohibé au lieu de pêche, sans préjuger de la régularité de l'acte de pêche lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20162 correspond à une infraction environnementale réprimant la pêche en eau douce de deuxième catégorie lorsque celle-ci est pratiquée depuis un point d'accès prohibé, sur des eaux où le droit de pêche relève de l'État. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par les articles R.436-5, L.436-4 (I, 2°) et L.436-5 (10°) du Code de l'environnement, sanctionne spécifiquement le non-respect des conditions d'accès aux zones de pêche, indépendamment de la légalité de l'acte de pêche en lui-même. L'article R.436-5 précise les modalités de cette interdiction, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 (2°) du même code en assurent la répression. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de classe 3
Natinf 20162
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.