Natinf 20161
Peche en eau douce de 1ere categorie ou le droit de peche appartient a l'état a partir d'un point d'acces prohibe
Que signifie le Natinf 20161 ?
Le Natinf 20161 vise la contravention de 3e classe consistant à pêcher en eau douce de première catégorie, ou dans un secteur où le droit de pêche appartient à l'État, depuis un point d'accès prohibé. L'infraction, prévue par les articles R.436-5, L.436-4 I 1° et L.436-5 10° du Code de l'environnement, réprime l'accès illégal aux zones de pêche réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20161 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la pêche en eau douce de première catégorie ou dans des zones où l'État détient le droit de pêche, lorsque l'accès est effectué depuis un point interdit. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.436-5, L.436-4 I 1° et L.436-5 10° du Code de l'environnement, vise à protéger les espaces aquatiques réglementés en interdisant leur accès par des voies non autorisées. L'article R.436-5 précise les modalités de cette prohibition, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code en définissent les sanctions applicables. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20161
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.