Natinf 20160
Peche en eau douce d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Que signifie le Natinf 20160 ?
Le Natinf 20160 vise la pêche en eau douce d’espèces de poissons spécifiquement désignées par un arrêté préfectoral, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue aux articles R.436-40 §I 7° et R.436-8 du Code de l’environnement, réprime le non-respect des restrictions locales sur les espèces pêchables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20160 correspond à la pêche en eau douce d’espèces de poissons déterminées par un arrêté préfectoral, une contravention de 3e classe encadrée par le Code de l’environnement. L’infraction est caractérisée lorsque le pêcheur capture des poissons dont la pêche est interdite ou réglementée localement, conformément aux dispositions des articles R.436-40 §I 7° et R.436-8. Ces arrêtés, pris par le préfet, visent à protéger certaines espèces ou à préserver les écosystèmes aquatiques. La répression de ce manquement relève des articles R.436-40 §I, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20160
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.