Natinf 20159
Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Que signifie le Natinf 20159 ?
Le Natinf 20159 vise la pêche malgré une interdiction dans un cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaissé, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40 §I 7° et R.436-32 §III du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible d'aggraver la fragilité des écosystèmes aquatiques en période de basses eaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20159 correspond à l'infraction de pêche interdite dans un cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaissé, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.436-40 §I 7° et R.436-32 §III du Code de l'environnement, vise à protéger les milieux aquatiques fragilisés par des conditions hydrologiques défavorables. L'infraction est caractérisée dès lors que la pêche est pratiquée en dépit d'une interdiction spécifique liée à la baisse naturelle du niveau d'eau, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, renforcent le cadre répressif en permettant une sanction pénale pour non-respect des règles de préservation des écosystèmes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20159
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.