Natinf 20158
Peche en eau douce en temps prohibe
Que signifie le Natinf 20158 ?
Le Natinf 20158 vise la pêche en eau douce pratiquée pendant une période interdite, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction, prévue par les articles R.436-40 et suivants du Code de l’environnement, réprime le non-respect des dates ou horaires fixés pour la protection des espèces aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20158 correspond à la pêche en eau douce exercée en temps prohibé, une contravention de 3e classe définie par le Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le fait de pêcher en dehors des périodes autorisées, telles que déterminées par les articles R.436-6, R.436-7 et R.436-10, afin de préserver les espèces et leurs habitats. Les dispositions de l’article R.436-40 précisent les modalités de cette interdiction, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 du même code en assurent la répression. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20158
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.