Natinf 20157
Peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Que signifie le Natinf 20157 ?
Le Natinf 20157 vise la contravention de 3ème classe réprimant la pêche en eau douce à l'aide de filets, engins ou instruments interdits par la réglementation. L'infraction concerne l'utilisation de moyens prohibés, définis aux articles R.436-23 à R.436-28 du Code de l'environnement, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-40.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20157 correspond à la pêche en eau douce réalisée avec des filets, engins ou instruments de pêche prohibés, constitutive d'une contravention de 3ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-23 à R.436-28 du Code de l'environnement, sanctionne l'emploi de moyens non autorisés pour capturer des poissons ou autres espèces aquatiques en eaux douces. L'article R.436-40 du même code précise les conditions et interdictions applicables, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 encadrent les sanctions pénales. La réglementation vise à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les méthodes de pêche susceptibles de porter atteinte aux ressources halieutiques ou à leur équilibre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20157
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.